J.O. 102 du 3 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 avril 2005 relatif à une situation administrative (Cour des comptes)

NOR : CPTE0500024A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Renaud Séligmann, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, en fonctions auprès du directeur du contrôle externe de l'ONU, satisfait à ce titre à l'obligation statutaire de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2004.